Conditions générales de vente (CGV)
1. Informations sur le vendeur
Le site www.pwonline1.fr est exploité par :
Mitrans – Marzena Góźdź
Entreprise individuelle (activité commerciale enregistrée en Pologne)
ul. Józefa Poniatowskiego 15/2
59-900 Zgorzelec – Pologne
Numéro d’identification (NIP) : 9462096677
Numéro de TVA intracommunautaire : PL9462096677
E-mail : contact@pwonline1.fr
Téléphone / WhatsApp : +33 6 52 42 22 57
Service client disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 15h00 (heure de Paris).
L’utilisation du site et la passation d’une commande impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet auprès :
– de consommateurs (B2C) au sein de l’Union européenne
– de professionnels (B2B) disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.
3. Produits
Les produits proposés sont des pièces détachées automobiles.
Avant toute commande, le client doit vérifier la compatibilité de la pièce avec son véhicule (numéro VIN, référence OEM, motorisation).
En cas de doute, il est recommandé de vérifier la référence OEM ou le numéro VIN du véhicule avant toute commande.
Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’incompatibilité d’une pièce si la vérification préalable de la compatibilité par le client n’a pas été effectuée.
Les photographies, illustrations et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
4. Commandes
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Le vendeur confirme la commande par e-mail.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
– d’erreur technique manifeste
– d’adresse incorrecte
– de suspicion de fraude
– d’indisponibilité exceptionnelle du produit
Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, le client reconnaît explicitement que la validation finale de la commande entraîne une obligation de paiement.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
Ventes B2C
Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC).
Ventes B2B
La facturation hors taxes (HT) est possible sous réserve d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
À défaut, la facturation sera TTC.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont sécurisés et traités via des prestataires de paiement agréés.
Moyens de paiement possibles :
– carte bancaire
– PayPal
– autres solutions proposées lors du passage en caisse
7. Livraison
Les produits sont expédiés depuis l’Union européenne.
Délais estimés
Préparation de la commande : 1 à 2 jours ouvrables
Livraison : 2 à 6 jours ouvrables
Soit un délai total estimé de 3 à 8 jours ouvrables.
Les frais de livraison standards pour la France métropolitaine sont de 13,06 €.
Le montant exact des frais de livraison est affiché avant la validation définitive de la commande.
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur uniquement lors de la remise physique du colis.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à :
Le client doit retourner le produit dans son état d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas de :
– produit défectueux
– produit non conforme
– erreur du vendeur
9. Remboursement
En cas de rétractation, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition fournie par le client.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sauf accord exprès du client.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition.
10. Garanties légales
Le consommateur bénéficie :
– de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)
– de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Pour toute demande, le client doit contacter le service client par e-mail à :
en décrivant le défaut constaté et en joignant des photographies du produit concerné.
11. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
– d’une mauvaise installation
– d’une incompatibilité non vérifiée par le client
– d’une utilisation non conforme du produit
Cette limitation ne s’applique pas aux droits légaux du consommateur.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité du site.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit polonais.
Toutefois, le consommateur bénéficie des dispositions impératives de protection du droit de la consommation de son pays de résidence.
14. Règlement des litiges
En cas de litige, le consommateur peut contacter le service client pour une résolution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris – France
Plateforme européenne ODR :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
15. Coordonnées logistiques
Adresse de retour (France – logistique)
Terra Nostra / Mitrans
chez ACSB
67, rue d’Alger
67000 Strasbourg – France
Entrepôt principal
Mitrans – Marzena Góźdź
ul. Józefa Poniatowskiego 15/2
59-900 Zgorzelec – Pologne
16. Ventes B2B – TVA UE (autoliquidation)
Pour les ventes B2B au sein de l’Union européenne et sous réserve du respect des conditions légales, la facturation peut être effectuée hors taxes conformément au mécanisme d’autoliquidation (reverse charge).